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Autorisation pour enfant non accompagné de ses parents
L'Office fédéral de la justice vous offre désormais la possibilité de commander un extrait du casier judiciaire.
Depuis le 5 mai 2008, les particuliers peuvent commander un extrait du casier judiciaire et régler l’émolument dû auprès de l’un des 2000 offices postaux qui sont reliés, partout dans le pays, au casier judiciaire suisse. L’employé de la poste saisit directement les données et les transmet par voie électronique au casier judiciaire. Le particulier reçoit l’extrait par courrier en l’espace de quelques jours ouvrables.
Il est également possible de commander et de payer ce document en ligne.
Comme pour les actes d’état civil, le site www.fr.ch/commander permet de commander un extrait du registre des poursuites par Internet, sans passer au guichet des offices de poursuites. Le paiement se fait par carte de crédit, selon un système sécurisé. Les commandes d’extrait du registre des poursuites sont traitées encore le même jour, si elles parviennent à l’offices des poursuites avant 11h00. Si la demande répond aux critères, l’extrait est envoyé en courrier A.
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